Renseignements pratiques

Art R315-4 du CSI : Les armes à feu mentionnées aux 2° et 3° de l’article R. 315-1 sont transportées de manière à ne pas être immédiatement utilisables, soit en recourant à un dispositif technique répondant à cet objectif, soit par démontage d’un de leurs éléments.

Attention, le transport dans un sac à main ou une boîte a gant d’une voiture est assimilé à un port.
Du bon sens :
Même si vous avez tous les papiers nécessaires légitimant votre transport, vous retrouver au milieu d’une manifestation avec une arme peut constituer une atteinte à l’ordre public. Donc supprimer la légitimité du transport. (Article 132-75 CP.)

Il n’est donc pas nécessaire d’avoir avec soi la copie de l’autorisation de détention de l’arme pour le transport, d’autant plus que l’inscription au SIA est une preuve suffisante.
Certains clubs de tir affichent dans leur règlement intérieur qu’il faut emprunter le trajet le plus court pour aller de chez soi au stand. Cette notion existait dans d’anciens textes.
Aujourd’hui, le Code de la Sécurité Intérieure n’aborde pas le sujet. Il faut simplement « du bon sens dans le transport » et pouvoir justifier du pourquoi le transport est effectué.
La FFTir préconise un verrou de pontet si l’on ne veut pas démonter son arme. Cela constitue sa préconisation mais n’a pas de caractère légal.
La Fédération Française de Tir recommande de respecter également les conditions suivantes pour le transport de toutes les armes utilisées dans le cadre d’une pratique sportive :

• L’arme doit être transportée dans une mallette ou une housse, les munitions étant rangées à part.

 Article R315-2
3° La licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code des sports pour la pratique du tir vaut titre de transport légitime des armes, éléments d’arme, systèmes d’alimentation et munitions des catégories A, B et C ainsi que des armes, éléments d’arme et munitions de la catégorie D utilisés dans la pratique du sport relevant de ladite fédération ;

Une arme de catégorie B ne peut pas être utilisée hors stand de tir (art R312-40 du CSI)

Article L315-2
Modifié par Ordonnance n°2019-610 du 19 juin 2019 – art. 13

Conformément à l’article L. 2338-2 du code de la défense, les militaires de la gendarmerie nationale peuvent porter leurs armes, munitions et leurs éléments dans les conditions définies par les règlements particuliers qui les concernent.

Article 132-75 CP Version en vigueur du 23 juillet 1996 au 10 mars 2004

Modifié par Loi n°96-647 du 22 juillet 1996 – art. 19 () JORF 23 juillet 1996

Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu’il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu’il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer.

Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l’arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser.

L’utilisation d’un animal pour tuer, blesser ou menacer est assimilée à l’usage d’une arme. En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Article R314-8
Modifié par Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 – art. 3

Lorsque les armes ne sont pas utilisées, les fédérations sportives ayant reçu du ministre chargé des sports, au titre de l’ article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir et les associations sportives agréées pour la pratique du tir doivent prendre les mesures de sécurité suivantes :

1° Les armes des catégories A et B sont conservées dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés dans les murs ou dans des chambres fortes. Elles peuvent également être conservées dans des resserres comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. Les munitions correspondantes sont conservées dans les mêmes conditions ;

2° Les armes de la catégorie C sont enchaînées par passage d’une chaîne ou d’un câble dans les pontets, la chaîne ou le câble étant fixés au mur. A défaut, elles peuvent être munies d’un système de sécurité individuel ou collectif assurant leur fixation.

Les munitions sont conservées dans des conditions en interdisant l’accès libre.

Les armes, munitions et leurs éléments sont conservés dans les installations de la fédération ou de l’association.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, les associations agréées pour la pratique du tir mentionnées au a du 1° de l’article R. 312-40 dont les installations ne permettent pas de remplir les conditions de conservation fixées aux 1° et 2° du présent article peuvent conserver dix armes au plus dans un autre lieu, sous réserve que celui-ci respecte les dispositions des articles R. 314-3 ou R. 314-4. Seules les personnes responsables désignées par le président de l’association ont accès à ces armes.

Article R312-40

Peuvent être autorisés pour la pratique du tir sportif à acquérir et à détenir des armes, munitions et leurs éléments des 3° bis et 7° de la rubrique 1 du I et des 1°, 2°, 4°, 5°, 9° et 10° du II de l’article R. 311-2 :

1° Les associations sportives agréées membres d’une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir, dans la limite :

1. a) De 25 armes pour les associations qui comptent entre 15 et 199 adhérents ;
2. b) De 50 armes pour les associations qui comptent entre 200 et 499 adhérents ;
3. c) De 100 armes pour les associations qui comptent 500 adhérents ou plus.

Ces associations sont en outre autorisées à acquérir et à détenir, dans le cadre des quotas énoncés à l’alinéa précédent, des armes relevant du 11° de la rubrique 1 du I de l’article R. 311-2 ;

2° Les personnes majeures et les tireurs sélectionnés de moins de dix-huit ans participant à des compétitions internationales, membres des associations mentionnées au 1° du présent article, dans la limite de quinze armes.

Les personnes âgées de douze ans au moins, ne participant pas à des compétitions internationales, peuvent être autorisées à détenir des armes de poing à percussion annulaire à un coup du 1° de la catégorie B, dans la limite de trois.

Sauf dans le cadre des compétitions internationales, ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations mentionnées au 1° du présent article.

La fédération sportive ayant reçu du ministre chargé des sports au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation pour la pratique du tir atteste que les armes et éléments d’armes du 3° bis et du 7° de la rubrique 1 du I de l’article R. 311-2 répondent aux spécifications requises pour la pratique d’une discipline de tir officiellement reconnue.

Article R312-41-1 Modifié par Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 – art. 3

Par dérogation au premier alinéa du 2° de l’article R. 312-40, les personnes qui n’ont jamais été titulaires d’une autorisation en vertu de ces dispositions, ou qui ont déjà été titulaires d’une telle autorisation mais qui se sont ensuite retrouvées dans l’une des situations mentionnées à l’article L. 312-16 ne peuvent être autorisées à détenir, pendant une durée de cinq ans à compter de la délivrance de leur première autorisation, qu’un maximum de six armes.

Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux personnes qui atteignent leur majorité, lorsqu’elles étaient précédemment autorisées à détenir des armes conformément aux dispositions du deuxième alinéa du 2° de l’article R. 312-40.

Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux personnes majeures qui participent à des compétitions nationales ou internationales, ni aux personnes de moins de dix-huit ans qui participent à des compétitions internationales.

Non renouvellement de licence possesseur de catégorie « B » : 3 mois + 3 mois.

Visite du coffre : Circulaire NOR : INTA1819189C du 30 juillet 2018

2.2 Interdiction des visites domiciliaires

Il est rappelé que la justification des installations mentionnées aux articles R. 314-2 à R. 314-10, concernant la sécurisation de la conservation des armes (coffre-fort ou autre) est déclarative. À défaut de facture ou d’une attestation prouvant l’achat ou l’installation, une attestation sur l’honneur du demandeur accompagnée d’une photo du coffre-fort peut suffire.

En tout état de cause, il est proscrit de diligenter une visite domiciliaire pour vérification administrative de ces installations. En revanche, l’absence de justification de ces installations peut vous conduire à refuser une autorisation, voire à mettre en œuvre une procédure de dessaisissement.

Avis favorable dit « feuille verte » et par voie de conséquence les tirs contrôlés.

Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations ayant reçu délégation du ministre chargé des sports prévus par l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 avril 2020

 Cet avis vaut attestation de l’assiduité au tir du demandeur et de sa capacité à détenir et à utiliser une arme en sécurité dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 du présent arrêté.
Il vaut également attestation du suivi de la formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes prévue au c du 7° de l’article R. 312-5 du CSI  (article 2)

 Article 3

Pour une première demande d’acquisition d’armes cat « B », l’attestation porte sur la participation du tireur, au cours des douze mois précédant sa demande, à trois séances contrôlées de pratique du tir, espacées d’au moins deux mois.
Ces séances contrôlées de pratique du tir sont effectuées au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.
Le président de l’association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé de contrôler les séances de pratique du tir.
Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces séances de pratique du tir. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l’Etat.
Renouvellement d’autorisation de détention d’armes cat. « B » l’attestation porte sur la pratique régulière du tir (stand homologué)

L’absence de pratique du tir pendant douze mois consécutifs au moins au cours de cette période fait obstacle à la délivrance de cette attestation et à l’avis favorable de la fédération. (art. 4)

La formation initiale aux règles de sécurité, de stockage et de manipulation des armes, prévue au c du 7° de l’article R. 312-5 du code de la sécurité intérieure, est effectuée au sein d’une association sportive agréée membre de la Fédération française de tir.

Le président de l’association sportive agréée membre de la Fédération française de tir, ou une personne désignée par lui, est chargé d’assurer cette formation initiale. Il tient à jour la liste nominative des personnes ayant participé à ces formations. Cette liste est tenue à la disposition de la Fédération française de tir et des agents habilités de l’Etat. (art. 5)

Lorsque les conditions d’assiduité au tir ne sont plus réunies, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. En application de l’article R. 312-15 du code de la sécurité intérieure, la ou les autorisations correspondantes sont nulles de plein droit.

En cas d’infraction grave aux règles de sécurité, la fédération retire son avis favorable et en informe sans délai le préfet compétent. (art. 6)

Validité du certificat médical.

LICENCE FFTIR 2024/2025

Les licences pourront être renouvelées ou crées par les associations dans l’intranet ITAC :

• Les associations pourront effectuer les créations et renouvellements de licence à partir du lundi 26 août 2024.

• Les licences 2024/2025 renouvelées entre le 26 et le 31 août 2024 inclus seront disponibles sur l’espace personnel EDEN des licenciés à partir du 1er septembre 2024, date d’ouverture officielle de la saison 2024/2025.

• Pendant l’intervalle du 26 au 31 août 2024 inclus, les licences 2023/2024 figureront toujours sur EDEN et leur validité (QRCode) sera assurée jusqu’à la première occurence du renouvellement de la licence ou au plus tard jusqu’au 30 septembre 2024 ;

• En souscrivant une licence à la FFTir, l’adhérent bénéficiera de l’assurance fédérale jusqu’au 30 septembre 2025. Pour les licenciés en 2023/2024, cette assurance fonctionne jusqu’au 30 septembre 2024 – Cette assurance permet de couvrir les licenciés pendant le 1er mois de la nouvelle saison et leur permettre le renouvellement.

• Le certificat médical datant de moins d’un an au moment du renouvellement ou de la création de la licence est obligatoire. Sans certificat médical valide, la licence ne peut être délivrée.

• Si le certificat médical périme en cours de saison mais que la licence a bien été renouvelée, celle-ci demeure valide jusqu’au terme de la saison.

• Également, les tireurs devant concourir lors de championnats doivent conformément au Code du sport avoir un certificat à jour et valide.

Article R312-14
Modifié par Décret n°2024-615 du 27 juin 2024 – art. 2

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation. Il en est délivré récépissé.

Dans le cas où l’autorisation d’acquisition et de détention d’armes a été délivrée sur le fondement des dispositions du 2° de l’article R. 312-40, le préfet informe l’association sportive agréée des décisions de renouvellement et de refus de renouvellement des autorisations concernant ses membres.

Article R312-15

L’autorisation prévue à l’article R. 312-21 est nulle de plein droit aussitôt que son titulaire cesse de remplir les conditions requises ou s’il se trouve dans une des situations prévues à l’article L. 312-16.
Toutefois, dans le cas où le titulaire de l’autorisation n’a pas renouvelé sa licence délivrée par une fédération sportive ayant reçu, au titre de l’article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre des sports pour la pratique du tir sportif, l’autorisation est nulle de plein droit à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la date de fin de validité de la licence.

Article R312-18
Modifié par Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 – art. 3

Le détenteur de l’arme ou des munitions mentionné au I de l’article R. 312-17 s’en dessaisit dans le délai de trois mois qui suit soit la date d’expiration de son autorisation, soit la date de nullité de son autorisation. En cas de risque pour l’ordre public ou la sécurité des personnes, le préfet peut fixer un délai inférieur.

Article R312-47
Modifié par Décret n°2023-557 du 3 juillet 2023 – art. 3

L’autorisation d’acquisition et de détention d’une arme ou d’un élément d’arme permettant la conversion du calibre vaut autorisation d’acquisition et de détention des munitions correspondantes, sous réserve des dispositions du présent article.
Le détenteur d’une arme peut acquérir, pendant la durée de l’autorisation mentionnée au premier alinéa, et par période de douze mois à compter de la date de délivrance de celle-ci :

1° 50 cartouches par arme au titre de l’article R. 312-39 ;

2° 1 000 cartouches par arme au titre de l’article R. 312-30 ;

3° 3 000 cartouches par arme au titre du 2° de l’article R. 312-40 .